Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
- « Skillee » : la société Skillee SAS, éditrice de la plateforme
- « Client » : toute personne morale (entreprise, ATS partenaire) ayant souscrit un compte Studio
- « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service en son nom
- « Service » : la plateforme Studio et les agents IA associés (Charlee, Julee, Gabee, ainsi que tout futur agent intégré au Service)
- « Candidats » : les personnes physiques sollicitant un emploi auprès du Client et traitées via le Service
- « Données du Client » : toutes les données téléversées, saisies ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service, y compris les données personnelles des Candidats
- « Outputs » : les résultats produits par les systèmes IA dans le cadre du Service (rapports d'entretien, scores, plans d'entretien, conversations Julee)
Article 2 — Objet
Les présentes CGU régissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service mis à disposition par Skillee au Client. Le Service permet au Client d'automatiser la présélection et la qualification de candidats grâce à des agents d'intelligence artificielle spécialisés (préqualification téléphonique, échanges WhatsApp, application candidat).
Les conditions financières applicables sont celles affichées dans la rubrique « Plan & Facturation » du Studio et récapitulées avant la confirmation d'un paiement en ligne, ou celles du devis signé pour une offre Enterprise ou négociée. Elles sont régies par les Conditions Générales de Vente de Skillee (D5).
Article 3 — Acceptation des CGU
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte Studio. Lors d'une souscription ou d'un achat de crédits en ligne, le Client confirme de nouveau son acceptation des CGU et des Conditions Générales de Vente après avoir pu vérifier le détail et le prix total de sa commande. Le Data Processing Agreement (DPA) est accepté dans le cadre du devis, du bon de commande ou de tout autre processus contractuel convenu avec le Client.
Les documents applicables sont accessibles à tout moment depuis le Studio dans un format permettant leur consultation, leur impression et leur conservation. Skillee peut conserver les éléments techniques utiles à la preuve de leur acceptation conformément au droit applicable.
Le Client garantit que la personne physique qui accepte les CGU dispose du pouvoir d'engager juridiquement la personne morale qu'il représente.
Article 4 — Accès au Service et compte utilisateur
Le Client crée un compte Studio en fournissant les informations requises (email professionnel, nom, prénom). Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels qu'il s'engage à ne pas partager. Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action effectuée à partir de leurs comptes.
Skillee se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux CGU, d'usage frauduleux ou contraire à la loi, ou de défaut de paiement.
Article 5 — Disponibilité du Service
Skillee s'engage en best effort à assurer la disponibilité du Service. Skillee se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, en informant le Client dans la mesure du possible. Aucune pénalité contractuelle n'est attachée au niveau de disponibilité à ce stade. Les conditions de disponibilité spécifiques applicables aux contrats enterprise font l'objet d'avenants spécifiques.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Propriété intellectuelle de Skillee
Le Service, ses composants techniques (code source, algorithmes, modèles d'IA, interfaces, bases de données structurées), sa documentation et ses marques (notamment la marque verbale « Skillee » enregistrée à l'INPI sous le numéro 25 5213139) demeurent la propriété exclusive de Skillee. Skillee accorde au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat et au strict besoin du Service.
Le Client s'interdit notamment de :
- Décompiler, désosser ou tenter d'accéder au code source du Service
- Reproduire, distribuer, sous-licencier ou commercialiser le Service en dehors du cadre prévu
- Utiliser le Service pour développer un produit concurrent
- Retirer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle Skillee sans autorisation écrite préalable
6.2 Propriété des Outputs
Le Client est propriétaire des Outputs générés par le Service dans le cadre de ses recrutements (rapports Charlee, transcripts, scores, synthèses d'entretien, plans d'entretien, conversations Julee). Skillee dispose uniquement d'un droit d'usage limité aux finalités strictes de fourniture du Service (production des Outputs, support technique, statistiques anonymisées agrégées non identifiantes).
Article 7 — Données du Client
Les Données du Client demeurent la propriété du Client. Skillee n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et n'est autorisée à les traiter que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, conformément au Data Processing Agreement (DPA) qui s'impose aux parties au titre de l'article 28 du RGPD.
Le Client garantit qu'il dispose des droits et bases légales nécessaires pour téléverser et traiter les données personnelles des Candidats via le Service, et qu'il a informé les Candidats conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
Article 8 — Usage de l'intelligence artificielle
8.1 Description des systèmes IA
Le Service repose sur plusieurs systèmes d'intelligence artificielle (les agents Charlee, Julee, Gabee, ainsi que des modules de traitement de CV et de génération de plans d'entretien). Ces systèmes sont qualifiés au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« Règlement IA Act ») comme systèmes IA à haut risque (Annexe III, point 4(a) — systèmes IA dans le recrutement et la sélection des personnes physiques). Skillee est le fournisseur de ces systèmes au sens du Règlement et assume les obligations correspondantes.
8.2 Engagement de non-entraînement sur les Données du Client
Skillee s'engage à ne pas utiliser les Données du Client ni les données des Candidats traitées via le Service pour entraîner, améliorer ou réentraîner ses propres modèles d'intelligence artificielle. Skillee garantit contractuellement que ses sous-traitants IA respectent également cet engagement (notamment Mistral AI sur le plan Scale, Anthropic sur les Commercial Terms de l'API, Google sur l'API Gemini payante avec exception explicite au prompt logging accordée par Google). Cette garantie constitue une obligation essentielle du contrat.
8.3 Supervision humaine (article 14 IA Act)
Le Client est seul responsable de la décision finale de recrutement. Les Outputs produits par les systèmes IA Skillee sont des aides à la décision et ne se substituent jamais à l'appréciation humaine du Client. Skillee a mis en place par design un mécanisme de supervision humaine : les questions et critères d'évaluation utilisés par les agents doivent être validés par un Utilisateur du Client avant chaque entretien, et les scores peuvent être modifiés (override) avec justification depuis l'interface du Studio.
8.4 Évolution des modèles d'IA
Skillee se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer les modèles d'IA sous-jacents au Service pour des raisons de performance, de conformité ou d'évolution technique. Toute modification substantielle au sens de l'article 25 du Règlement IA Act fera l'objet d'une notification préalable au Client.
8.5 Limitation de responsabilité spécifique aux systèmes IA
Le Client reconnaît que les systèmes d'IA peuvent présenter des limites inhérentes (erreurs, hallucinations, biais résiduels) malgré les efforts de Skillee pour les minimiser. Le Client s'engage à utiliser les Outputs comme aide à la décision et non comme décision automatisée, et à toujours procéder à une vérification humaine avant toute décision affectant un Candidat.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins du contrat. Cet engagement subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité totale et cumulative de Skillee au titre du contrat est limitée aux montants effectivement payés par le Client à Skillee au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image, perte de clientèle, perte de données indirecte.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de manquement aux obligations de confidentialité, de manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles, de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommages corporels.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie sans délai. Si la situation de force majeure persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 12 — Durée et résiliation
Pour les offres souscrites en ligne, la durée, le renouvellement et les conditions de résiliation sont définis dans les Conditions Générales de Vente (D5) et rappelés dans la rubrique « Plan & Facturation ». Pour les offres Enterprise ou négociées, ils sont définis dans le devis ou les conditions particulières signées. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.
Article 13 — Réversibilité
Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Studio en self-service, dans un format ZIP combinant CSV (données structurées), JSON (intégration) et PDF (rapports). En cas de résiliation, le Client dispose de trente (30) jours à compter de la résiliation pour récupérer ses données. À l'issue de cette période, les données seront supprimées définitivement, sauf obligations légales de conservation. Une attestation de suppression peut être fournie sur demande.
Article 14 — Audit
Skillee met à disposition les informations relatives à sa conformité dans son Trust Center (skillee.ai/trust). Les Clients enterprise peuvent demander un audit documentaire complémentaire au maximum une (1) fois par an, sur préavis raisonnable. Skillee met gratuitement à disposition jusqu'à cinq (5) heures de travail par audit ; au-delà, les heures complémentaires sont facturées au taux horaire défini dans le contrat. Les audits sur site ne peuvent être réalisés que sur demande motivée et sous convention spécifique.
Article 15 — Cession et changement de contrôle
Skillee informera le Client en cas de changement de contrôle (acquisition, fusion, cession de fonds de commerce). Le contrat continuera avec le repreneur dans des conditions identiques. Par exception, en cas de cession à un concurrent direct du Client, ce dernier disposera d'un droit de résiliation sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.
Article 16 — Modifications des CGU
Skillee se réserve le droit de modifier les CGU pour refléter les évolutions du Service, des sous-traitants ou de la réglementation applicable. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, ajustements de sous-traitants) sont notifiées par tout moyen utile. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification préalable de trente (30) jours, et l'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation. Les modifications imposées par une évolution réglementaire sont applicables immédiatement.
Article 17 — Stipulations diverses
Si une clause des CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables. Le défaut d'exercice par une partie d'un droit qui lui est reconnu ne saurait valoir renonciation à ce droit. Les CGU, les CGV, le DPA et, le cas échéant, le devis ou le bon de commande signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toute communication antérieure.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Version 1.1 — Dernière mise à jour : 20 juillet 2026