Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions financières et commerciales dans lesquelles la société Skillee fournit sa plateforme Studio et ses services associés au Client.
Elles s'appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et, lorsqu'il s'applique, le Data Processing Agreement (« DPA »).
En cas de contradiction, les conditions particulières d'un devis ou d'un bon de commande signé prévalent sur les CGV. Les CGV prévalent sur les CGU pour les seules questions économiques, de paiement, de durée et de résiliation.
Article 2 — Formation du contrat et acceptation
2.1 Souscription en ligne
Avant de confirmer un paiement, le Client peut consulter et conserver les présentes CGV et les CGU. Le Studio lui présente le plan choisi, le nombre de sièges facturés, les montants hors taxes, la TVA applicable et le montant total toutes taxes comprises.
Le Client peut revenir à l'étape précédente pour corriger son adresse de facturation ou renoncer à la commande. La confirmation du paiement n'est possible qu'après acceptation expresse des CGV et des CGU au moyen d'une case à cocher non pré-cochée.
Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé. Une facture et l'état de l'abonnement sont ensuite accessibles depuis la rubrique « Plan & Facturation » du Studio.
La personne qui passe la commande déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client professionnel qu'elle représente.
2.2 Offre Enterprise ou négociée
Pour une offre Enterprise, un volume spécifique ou une prestation sur mesure, le contrat est formé par la signature du devis ou du bon de commande. Ce document précise le prix, le périmètre, les volumes, la durée d'engagement et les éventuelles conditions particulières.
Article 3 — Prix et barème de l'offre en ligne
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Le total toutes taxes comprises est affiché avant la confirmation du paiement.
Le barème de l'offre standard en ligne à la date de la présente version est le suivant :
- Starter : 49 € HT par siège et par mois ; 800 crédits par siège et par mois ; crédit supplémentaire à 0,06 € HT
- Pro : 75 € HT par siège et par mois ; 1 500 crédits par siège et par mois ; crédit supplémentaire à 0,05 € HT
- Premium : 200 € HT par siège et par mois ; 4 500 crédits par siège et par mois ; crédit supplémentaire à 0,04 € HT
- Enterprise : prix, crédits et périmètre sur devis
Toutes les familles d'agents, le Studio, le suivi des candidats et la centralisation des rapports sont inclus dans les plans standard, sous réserve des fonctionnalités signalées comme bêta privée ou soumises à des prérequis techniques particuliers.
Le prix contractuel est celui affiché dans le Studio et récapitulé immédiatement avant le paiement. En cas d'écart avec un affichage promotionnel ou une page publique, ce récapitulatif prévaut pour la commande concernée.
Article 4 — Sièges facturés et crédits inclus
Pour les plans facturés par siège, le nombre de sièges correspond au nombre de membres de l'organisation disposant d'un rôle facturable au moment de la souscription ; les comptes ayant uniquement le rôle « viewer » sont exclus. Le nombre exact retenu et le coût mensuel correspondant sont affichés dans le récapitulatif avant le paiement.
Les crédits inclus sont versés dans le solde partagé de l'organisation après confirmation du paiement. Leur consommation dépend du barème par action affiché dans la rubrique « Plan & Facturation ». Une action n'est débitée qu'une fois exécutée selon les règles fonctionnelles du Service.
Article 5 — Recharges de crédits
Le Client disposant d'un plan éligible peut acheter ponctuellement des crédits supplémentaires. Le prix hors taxes d'une recharge correspond au nombre de crédits choisi multiplié par le prix unitaire du crédit supplémentaire applicable à son plan.
Le nombre de crédits, le montant hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises sont récapitulés avant le paiement. Les crédits sont ajoutés au solde de l'organisation après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.
Une recharge constitue un achat ponctuel et n'entraîne pas, à elle seule, la création ou la prolongation d'un abonnement.
Article 6 — Paiement et prestataire de paiement
Les achats en ligne sont payables immédiatement par carte bancaire. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe ; Skillee ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.
Le Client autorise, pour la durée de son abonnement, les prélèvements récurrents correspondant au plan souscrit. Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide dans le Studio.
Pour les offres sur devis, l'échéancier et le moyen de paiement figurent dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission.
Article 7 — Factures
Une facture est générée pour chaque paiement d'abonnement et chaque recharge de crédits. Le Client peut consulter et télécharger les factures disponibles dans la rubrique « Plan & Facturation » du Studio.
Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de son identité et de son adresse de facturation. Il doit signaler sans délai toute erreur à l'adresse j.deservigny@skillee.ai.
Article 8 — Retard ou échec de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives. Skillee peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après en avoir informé le Client et lui avoir permis de régulariser sa situation.
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage. Le Client professionnel est également redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation de l'offre en ligne
Sauf mention contraire affichée avant la commande, l'abonnement en ligne est conclu pour une période d'un (1) mois à compter de la confirmation du paiement. Il se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives.
Le Client peut programmer la résiliation à tout moment depuis la rubrique « Plan & Facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Il peut annuler la résiliation programmée avant son échéance depuis la même rubrique.
Les périodes déjà commencées et les recharges de crédits déjà délivrées ne sont pas remboursées, sauf erreur de facturation imputable à Skillee ou disposition légale impérative contraire.
Pour une offre Enterprise ou négociée, la durée, le renouvellement, le préavis et les modalités de résiliation sont fixés par le devis ou le bon de commande.
Article 10 — Suspension et résiliation pour manquement
Skillee peut suspendre tout ou partie du Service en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse, de risque pour la sécurité du Service ou de manquement grave aux documents contractuels.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, sauf urgence de sécurité ou manquement ne pouvant être réparé.
Article 11 — Disponibilité et évolution du Service
Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Les engagements de disponibilité, de support ou de niveau de service spécifiques aux Clients Enterprise sont définis, le cas échéant, dans un Service Level Agreement ou des conditions particulières.
Skillee peut faire évoluer le Service, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle du plan souscrit sans information préalable raisonnable ou solution de remplacement appropriée.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité totale et cumulative de Skillee au titre du contrat est limitée aux montants hors taxes effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'opportunité commerciale, de clientèle ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommages corporels, de manquement aux obligations de confidentialité ou aux obligations relatives à la protection des données personnelles qui ne peuvent légalement être limitées.
Article 13 — Réversibilité et données
Les modalités d'export, de restitution et de suppression des données sont précisées dans les CGU et le DPA. Sauf condition particulière contraire, le Client dispose de trente (30) jours après la fin de son accès pour demander ou effectuer la récupération des données encore disponibles avant leur suppression selon la politique de conservation applicable.
Article 14 — Modification des prix et des CGV
Skillee peut modifier les CGV ou le barème pour l'avenir. Les modifications applicables à un abonnement en cours sont communiquées au Client au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet, sauf évolution imposée par la loi ou modification favorable au Client.
Si le Client refuse une modification substantielle défavorable, il peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet depuis le Studio. La poursuite de l'abonnement après la date annoncée vaut acceptation de la nouvelle version.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant une action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
Version 1.2 — Dernière mise à jour : 10 août 2026